Arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

abrogée depuis le 08/03/1996abrogée depuis le 08 mars 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1996

NOR : TEFT9500006A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/01/1995 au 08/03/1996Version en vigueur du 14 janvier 1995 au 08 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 8 mars 1996

    Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1995 à 650 F par stagiaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/01/1995 au 08/03/1996Version en vigueur du 14 janvier 1995 au 08 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 8 mars 1996

    Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, articles 41 et 42, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/01/1995 au 08/03/1996Version en vigueur du 14 janvier 1995 au 08 mars 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-02-29 art. 3 JORF 8 mars 1996

    L'arrêté du 5 janvier 1994 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/01/1995 au 08/03/1996Version en vigueur du 14 janvier 1995 au 08 mars 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY