Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Travaux préparatoires : loi de programme n° 95-9.

Assemblée nationale :

Projet de loi de programme n° 1333 ;

Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1427, et annexe ; avis de M. Raymond Marcellin, au nom de la commission des finances, n° 1439 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 1994.

Sénat :

Projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 586 (1993-1994) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 30 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi de programme, modifié par le Sénat, n° 1604 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1681 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 1994.

Sénat :

Projet de loi de programme, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 87 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 116 (1994-1995) ;

Discussion les 12 et 13 décembre 1994 et adoption le 13 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi de programme n° 1792 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi de programme ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.