Décret n°94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : INTX9400134D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 66-383 du 13 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT