Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1995

NOR : INTE9500002A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/01/1995Version en vigueur depuis le 14 janvier 1995

    Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI