Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : AGRM9402456A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes

et des cultures marines :

Le directeur adjoint,

B. BOYER

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation,

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. GALZY