Décret n°94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat

abrogée depuis le 22/04/2005abrogée depuis le 22 avril 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

NOR : ECOU9400002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1002-4 du code rural ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 3 et 10,

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/12/1994 au 22/04/2005Version en vigueur du 03 décembre 1994 au 22 avril 2005

    Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Les modalités d'exercice de ce contrôle seront fixées par arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/12/1994 au 22/04/2005Version en vigueur du 03 décembre 1994 au 22 avril 2005

    Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

    Le décret du 22 avril 1958 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles et sur la Caisse centrale de secours mutuels ainsi que le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation vieillesse agricole sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/12/1994 au 22/04/2005Version en vigueur du 03 décembre 1994 au 22 avril 2005

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH