Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée)

périmée au 13/05/2026périmée au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1994

NOR : INTA9400404D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Philippe de Villiers, député de la 4e circonscription du département de la Vendée, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa deuxième séance du lundi 24 octobre 1994 ;

Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département de la Vendée,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA