Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-5 et L. 617-12 à L. 617-14 ;

Vu le code rural, et notamment son livre II, titre III ;

Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;

Vu le décret n° 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 14 juin 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 13 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,