Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-11, L. 351-21, R. 124-4, R. 124-4-1, R. 152-6 et R. 152-6-1 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions du code pénal et de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,