Le Premier ministre, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ; Après l'avis en date du 28 novembre 1994 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD