Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération, Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret n° 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la coopération en date du 26 novembre 1993,
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRÉ
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT