Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1995

NOR : RESK9401459D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;

Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'université du Mans ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/1995Version en vigueur depuis le 01 octobre 1995

    Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/1995Version en vigueur depuis le 01 octobre 1995

    Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON