Arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics

abrogée depuis le 09/03/2000abrogée depuis le 09 mars 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2000

NOR : BUDR9402016A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 83 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 09/03/2000Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 09 mars 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-24 art. 4 JORF 9 mars 2000

    Il est créé, au sein de la direction de la comptabilité publique, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 09/03/2000Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 09 mars 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-24 art. 4 JORF 9 mars 2000

    En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant de l'administration centrale, la composition des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit :

    a) Avec voix délibérative :

    - la personne responsable du marché ou son représentant ;

    - le chef de service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;

    - tout fonctionnaire de la direction de la comptabilité publique dont la compétence pourra être jugée utile.

    b) Avec voix consultative :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 09/03/2000Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 09 mars 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-24 art. 4 JORF 9 mars 2000

    Les membres des commissions d'ouverture des plis, constituées selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 16/09/1994 au 09/03/2000Version en vigueur du 16 septembre 1994 au 09 mars 2000

    Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

A. Déniel.