Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive n° 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive n° 92/53/C.E.E. du 18 juin 1992 ;

Vu les articles R. 53-1, R. 54 à R. 62, R. 69 à R. 97, R. 103 à R. 105, R. 106 à R. 108, R. 109-1, R. 109-2, R. 229, R. 242-1 et R. 242-3 du code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,