Décret n°94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2000

NOR : INTB9400344D

Version abrogée depuis le 05 mars 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1, L. 362-2-1 et R. 363-13 ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 janvier 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 11 janvier 1994,

    • Article 1 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Les véhicules spéciaux destinés aux transports de corps avant mise en bière doivent présenter les caractéristiques fixées par le présent décret.

    • Article 2 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Le compartiment funéraire, c'est-à-dire le volume où est déposé le corps, répond aux conditions suivantes :

      - être inamovible par rapport à la caisse du véhicule ;

      - ne pas comporter de partie vitrée, ni de système d'aération, ni de communication ouverte entre la cabine du conducteur et l'intérieur du compartiment funéraire ;

      - disposer d'une isolation telle que le coefficient global de transmission thermique (coefficient K) du compartiment funéraire soit inférieur ou égal à 0,7 W m-2 K-1. La définition du coefficient K et la méthode utilisée pour le mesurer sont données en annexe I ;

      - disposer d'un système de production de froid tel que défini à l'article 3 du présent décret ;

      - être pourvu de revêtements internes et externes en matériaux lavables résistant à la corrosion, aux parois intérieures lisses, imperméables et non absorbantes, dépourvues d'aspérités à l'exception de celles nécessitées par les dispositifs ci-dessous qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter ;

      - être muni d'un dispositif de mesure de la température intérieure dont les indications sont affichées de façon apparente à l'extérieur du compartiment funéraire ; la sonde de ce thermomètre est placée dans le système d'aspiration de l'évaporateur ;

      - disposer d'un système d'ouverture fonctionnant de l'intérieur comme de l'extérieur pour les compartiments funéraires de plus de deux places. Si ces compartiments funéraires sont destinés au transport des corps à résidence, ils sont équipés de séparations ;

      - posséder un système autobloquant maintenant la ou les civières fixées lors du transport. Chaque civière est équipée de quatre roues et d'un plateau, en matériau lavable et résistant à la corrosion, incurvé au centre, avec un dispositif de sangles pour la fixation des corps ;

      - être pourvu d'une plaque d'immatriculation inamovible précisant le nom du fabricant et les références de sa série de fabrication, telle que définie en annexe II et dont un modèle a subi les essais en station précisée à l'annexe III du présent décret.

    • Article 3 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Les dispositifs de production de froid doivent permettre de refroidir l'air du compartiment funéraire de + 30 °C à + 7 °C maximum, sans descendre au-dessous de 0 °C, pour une température extérieure moyenne de + 30 °C. La température du compartiment funéraire doit être atteinte en une heure ou moins puis maintenue pendant une durée de neuf heures à une température comprise entre 0 °C et + 7 °C.

      Tout dispositif de production de froid résultant de l'évaporation ou de la sublimation d'un agent frigorigène à l'air libre dans le compartiment funéraire est interdit.

      Lorsque le compartiment funéraire est équipé d'un groupe mécanique monté dans la caisse du véhicule, le condenseur doit être muni d'une circulation d'air éliminant à l'extérieur du véhicule la chaleur produite. La prise d'air alimentant le condenseur est conçue de façon à éviter la recirculation de l'air extrait ainsi que l'aspiration des gaz d'échappement du véhicule.

    • Article 4 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Les véhicules de transport de corps avant mise en bière ne doivent pas être de couleur blanche.

      Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur ces véhicules ne doivent pas excéder 30 cm x 30 cm.

      Le nombre de ces signes distinctifs est limité à deux par véhicule et les entreprises ne sont autorisées à utiliser qu'un modèle unique de signe distinctif.

    • Article 5 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Les méthodes d'essai et de contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire ainsi que de l'efficacité des dispositifs de refroidissement sont précisées en annexe I du présent décret.

      Le contrôle de la conformité aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 2 et de l'article 3 précités d'un compartiment funéraire neuf représentatif d'une série, telle que définie en annexe II du présent décret, s'effectue dans l'une des stations d'essais dont la liste figure en annexe III.

      Le procès-verbal d'essais établi selon l'un des modèles figurant en annexe IV du présent décret est valable dix ans.

    • Article 6 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Tout véhicule de transport de corps avant mise en bière est agréé par le préfet du département dans lequel est située la succursale ou à défaut l'entreprise utilisant le véhicule de façon régulière. A Paris, l'agrément est délivré par le préfet de police.

      Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

      La demande d'agrément de chaque véhicule est présentée par la personne habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire ou l'entreprise. Elle doit comporter les documents suivants :

      1° Une fiche indiquant la dénomination de l'entreprise ou de l'établissement, sa forme juridique, son siège, ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal ;

      2° Le cas échéant, un extrait du registe du commerce ;

      3° Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;

      4° Une copie du ou des procès-verbaux du compartiment funéraire de la série établi(s) par la station d'essais et produite par le constructeur ou le carrossier.

      Les établissements de santé publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'un véhicule destiné aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet du département dans lequel est situé l'établissement une demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

      Au vu de ces documents et après contrôle du véhicule par les services compétents dans les conditions définies en annexe V du présent décret, le préfet délivre une attestation d'agrément conforme au modèle figurant en annexe VI du présent décret, et valable trois ans maximum.

    • Article 7 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise est tenue de faire procéder tous les trois ans au contrôle, par les services désignés par le préfet, du bon état du compartiment funéraire et du fonctionnement satisfaisant de son dispositif de refroidissement selon la procédure prévue à l'annexe V du présent décret.

      La personne habilitée à représenter légalement l'entreprise doit également faire procéder sans délai au contrôle susvisé du compartiment funéraire après toute modification du dispositif de refroidissement ou après toute détérioration de l'appareil sous peine de se voir retirer l'agrément dans les conditions précisées à l'article 9 du présent décret.

      Les demandes de contrôle périodique doivent être déposées auprès des services compétents au minimum quatre mois avant l'échéance.

    • Article 8 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Lors du transfert d'un compartiment funéraire avec son dispositif de refroidissement sur un nouveau véhicule, un nouvel agrément est délivré conformément aux articles 6 et 7 du présent décret.

    • Article 9 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      S'il s'avère, lors d'un contrôle, que le véhicule ne répond pas aux caractéristiques exigées par le présent arrêté, la suspension ou le retrait de l'agrément peut être prononcé par le préfet qui a délivré l'agrément du véhicule.

    • Article 10 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Selon la dimension du véhicule et l'aménagement du compartiment funéraire, un cercueil peut être transporté soit à l'intérieur du compartiment funéraire, soit à côté ou sur le compartiment funéraire mais dans tous les cas à l'intérieur de la caisse du véhicule. La réfrigération du compartiment funéraire est superflue lors des transports de cercueil.

      Par contre, le compartiment funéraire doit être refroidi entre 0 °C et + 7 °C avant tout dépôt d'un corps.

    • Article 11 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Le corps, pendant toutes les manipulations hors du véhicule, doit être recouvert entièrement d'un drap ou placé dans une housse agréée en matériau étanche et biodégradable prévue à l'article R. 363-16 du code des communes. Le port d'une blouse réservée à ces activités est obligatoire pour le personnel assurant ces manutentions.

    • Article 12 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Il doit être procédé, après chaque journée de transport de corps, au lavage du compartiment funéraire et à sa décontamination au moyen d'un produit conforme, soit à la norme T 72.190 pour les désinfectants utilisés à l'état liquide, soit à la norme T 72.281 pour les procédés de décontamination par voie aérienne dans des enceintes closes, ou à toute norme européenne équivalente.

    • Article 13 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Le préfet désigne le service compétent pour le contrôle sanitaire régulier des véhicules en service dans le département.

      Les entreprises doivent présenter lors de tout contrôle, notamment de la part des fonctionnaires de police habilités à effectuer des contrôles routiers, le certificat d'agrément du véhicule.

    • Article 14 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      A titre transitoire, les véhicules de transport de corps avant mise en bière agréés, conformément à l'arrêté du 1er juin 1989 relatif aux transports de corps avant mise en bière, et équipés d'un système réfrigérant désormais interdit par l'article 3 du présent décret peuvent avoir leur agrément prolongé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 7 du présent décret.

    • Article 15 (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Les arrêtés du 1er juin 1989 et du 18 mai 1992 relatifs aux transports de corps avant mise en bière sont abrogés.

  • Article 16 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE I (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      MÉTHODES ET PROCÉDURES À UTILISER POUR LA MESURE ET LE CONTRÔLE DE L'ISOTHERMIE ET DE L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE REFROIDISSEMENT DES COMPARTIMENTS FUNÉRAIRES POUR TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

      Contrôle en station d'essais

      A. - Définitions et généralités

      1. Coefficient K.

      Le coefficient global de transmission thermique (coefficient K), qui caractérise l'isothermie du compartiment funéraire, est défini par la relation suivante :

      K = S . D q

      W

      K = S . D q

      où W est la puissance thermique dépensée à l'intérieur du compartiment funéraire de surface moyenne S et nécessaire pour maintenir en régime permanent l'écart en valeur absolue Dq entre les températures moyennes intérieure qi et extérieure qe, lorsque la température moyenne extérieure qe est constante.

      2. La surface moyenne S du compartiment funéraire est la moyenne géométrique de la surface intérieure Si et de la surface extérieure Se du compartiment funéraire, ci-après dénommé caisse isotherme :

      S = (Si x Se)1/2

      La détermination des deux surfaces Si et Se est faite en tenant compte des singularités de structure de la caisse ou des irrégularités de la surface, telles qu'arrondis, décrochements pour passage des roues, etc., et il est fait mention de ces singularités ou irrégularités à la rubrique appropriée du procès-verbal d'essai prévu en annexe IV ; toutefois, si la caisse comporte un revêtement du type tôle ondulée, la surface à considérer est la surface droite principale de ce revêtement et non la surface développée.

      3. La température moyenne intérieure de la caisse (qi) est, dans le cas de caisses parallélépipédiques, la moyenne arithmétique des températures mesurées à 10 cm des parois aux douze points suivants :

      a) Aux huit angles intérieurs de la caisse ;

      b) Au centre des quatre faces intérieures de la caisse, excepté les faces avant et arrière.

      Si la forme de la caisse n'est pas parallélépipédique, la répartition des douze points de mesure est faite au mieux, compte tenu de la forme de la caisse.

      4. La température moyenne extérieure de la caisse (qe) est, dans le cas de caisses parallélépipédiques, la moyenne arithmétique des températures mesurées à 10 cm des parois aux douze points suivants :

      a) Aux huit angles extérieurs de la caisse ;

      b) Au centre des quatre faces extérieures de la caisse, excepté les faces avant et arrière.

      Si la forme de la caisse n'est pas parallélépipédique, la répartition des douze points de mesure est faite au mieux, compte tenu de la forme de la caisse.

      5. La température moyenne des parois de la caisse est, en régime permanent, la moyenne arithmétique de la température moyenne extérieure de la caisse et de la température moyenne intérieure de la caisse :

      qe + qi

      qe + qi

      2

      6. Régime permanent.

      Le régime est considéré permanent si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

      - les températures moyennes extérieure et intérieure de la caisse pendant une période d'au moins douze heures ne subissent pas de fluctuations supérieures à ù 0,5 °C ;

      - les puissances thermiques moyennes mesurées sur des durées non inférieures à trois heures, au début et à la fin et pendant cette période d'au moins neuf heures, diffèrent entre elles de moins de 3 p. 100.

      B. - Isothermie du compartiment funéraire

      Modes opératoires pour mesurer le coefficient K

      7. Le contrôle de l'isothermie des compartiments funéraires sera effectué en régime permanent soit par la méthode de refroidissement intérieur, soit par la méthode de chauffage intérieur. Dans les deux cas, l'appareil sera placé, vide, dans une chambre isotherme.

      8. Quelle que soit la méthode utilisée, la température moyenne de la chambre isotherme sera maintenue pendant toute la durée de l'essai, uniforme et constante à ù 0,5 °C près, à un niveau tel que l'écart de température existant entre l'air à l'intérieur et à l'extérieur du compartiment funéraire soit d'au moins 20 °C environ.

      9. Pendant l'essai, tant par la méthode de refroidissement intérieur que par la méthode de chauffage intérieur, l'atmosphère de la chambre sera brassée continuellement de manière que la vitesse de passage de l'air, à 10 cm des parois, soit maintenue entre 1 et 2 mètres par seconde.

      10. Lorsque la méthode de refroidissement intérieur sera utilisée, un ou plusieurs échangeurs de chaleur seront placés à l'intérieur de la caisse. La surface de ces échangeurs devra être telle que, lorsqu'ils seront parcourus par un fluide dont la température n'est pas inférieure à 0 °C, la température moyenne intérieure de la caisse restera inférieure à + 10 °C quand le régime permanent aura été établi. Lorsque la méthode de chauffage sera utilisée, on emploiera des dispositifs de chauffage électrique (résistance, etc.). Les échangeurs de chaleur ou les dispositifs de chauffage électrique seront équipés d'un dispositif de soufflage d'air d'un débit suffisant pour que l'écart maximum entre les températures de deux quelconques des douzes points indiqués au paragraphe 3 de la présente annexe n'excède pas 3 °C quand le régime permanent aura été établi.

      11. Des dispositifs détecteurs de la température, protégés contre le rayonnement, seront placés à l'intérieur et à l'extérieur de la caisse aux points indiqués aux paragraphes 3 et 4 de la présente annexe.

      12. Les appareils de production et de distribution du froid ou de la chaleur, de mesure de la puissance frigorifique ou calorifique échangée et de l'équivalent calorifique des ventilateurs de brassage de l'air seront mis en marche.

      13. Lorsque le régime permanent aura été établi, l'écart maximal entre les températures aux points le plus chaud et le plus froid à l'extérieur de la caisse ne devra pas excéder 2 °C.

      14. Les températures moyennes extérieure et intérieure de la caisse seront mesurées chacune à un rythme qui ne doit pas être

      inférieur à quatre déterminations par heure.

      15. L'essai se poursuivra aussi longtemps qu'il est nécessaire afin de s'assurer de la permanence du régime. Si toutes les déterminations ne sont pas automatiques et enregistrées, l'essai devra, en vue de vérifier la permanence du régime et d'effectuer les mesures définitives, être prolongé pendant une période de huit heures consécutives.

      16. Vérification ou contrôle du coefficient K.

      Quand l'objectif des essais est non pas de déterminer le coefficient K mais simplement de vérifier si ce coefficient est inférieur à 0,7 W m-2 K-1, les essais effectués dans les conditions indiquées dans les paragraphes 7 à 15 du présent appendice pourront être arrêtés dès qu'il résultera des mesures déjà effectuées que le coefficient K satisfait aux conditions voulues.

      17. Précision des mesures du coefficient K.

      Les stations d'essais doivent être pourvues de l'équipement et des instruments nécessaires pour que le coefficient K soit déterminé avec une erreur maximale de ù 5 p. 100.

      18. Procès-verbaux d'essais.

      Un procès-verbal détaillé des conditions de mesure et des valeurs mesurées sera rédigé pour chaque essai conformément à l'annexe IV.

      C. - Efficacité des dispositifs de refroidissement

      des compartiments funéraires

      19. La détermination de l'efficacité des dispositifs de refroidissement des appareils neufs sera effectuée conformément aux méthodes décrites dans les paragraphes 20 à 29 de la présente annexe.

      20. L'appareil, vide, sera placé dans une chambre isotherme dont la température moyenne sera maintenue uniforme et constante à + 30 °C, ù 0,5 °C, avec une hétérogénéité inférieure ou égale à 2 °C.

      21. Des dispositifs détecteurs de la température, protégés contre le rayonnement, seront placés à l'intérieur et à l'extérieur de la caisse aux points indiqués aux paragraphes 3 et 4 de la présente annexe.

      22. La température moyenne intérieure de la caisse et la température moyenne extérieure seront amenées à + 30 °C (ù 0,5 °C) et maintenues à ce niveau un temps suffisant pour que la température moyenne des parois de la caisse soit devenue voisine de + 30 °C (ù 0,5 °C). Pour les appareils à moteur thermique, l'essai commencera avec le réservoir plein de carburant. Aucun approvisionnement ne sera effectué avant que la réserve n'ait été utilisée jusqu'à sa limite normale. Tout approvisionnement éventuel sera ensuite assuré en effectuant le plein du réservoir. Les portes, trappes et ouvertures diverses seront fermées et le dispositif de production de froid ainsi que les dispositifs de ventilation intérieure (s'il en existe) seront mis en marche à leur régime maximal. En outre, pour les appareils neufs, afin de simuler le vieillissement de l'appareil, un dispositif de chauffage d'une puissance égale à 35 p. 100 de celle qui est échangée en régime permanent à travers les parois à la température moyenne intérieure de la caisse de + 7 °C pour une température moyenne extérieure de + 30 °C sera mis en service à l'intérieur de la caisse lorsque cette température aura été atteinte. Les douze points de mesure à l'intérieur de la caisse fixés au paragraphe 3 seront

      eux-mêmes compris entre 0 et + 7 °C.

      23. Les températures moyennes extérieure et intérieure de la caisse seront déterminées chacune toutes les cinq minutes au moins.

      24. L'essai sera poursuivi pendant neuf heures après le moment où la température moyenne intérieure de la caisse aura atteint + 7 °C.

      L'essai sera déclaré satisfaisant si la température du compartiment funéraire est abaissée en une heure ou moins et maintenue pendant une durée de 9 heures à une température comprise entre 0 et + 7 °C.

      S'il existe plusieurs modes d'entraînement du compresseur, l'essai sera poursuivi pendant deux heures au moins avec le deuxième mode d'entraînement.

      Les durées mentionnées ne tiennent pas compte, le cas échéant, des périodes de dégivrage automatique du frigorifère et des périodes de réapprovisionnement en carburant.

      Le volume du réservoir de carburant, les réapprovisionnements ainsi que les quantités de carburant nécessaires à ces derniers seront indiqués au procès-verbal de l'essai.

      25. Mode opératoire pour mesurer la puissance frigorifique utile Wo d'un groupe dont l'évaporateur n'est pas givré :

      - à chaque équilibre thermique, cette puissance est égale à la somme du flux thermique K x Sm x DQ traversant les parois du caisson sur lequel le groupe frigorifique est monté et de la puissance thermique mesurée Wj qui est dégagée à l'intérieur du caisson par le dispositif ventilé de chauffage électrique :

      Wo = Wj + (K x Sm x DQ)

      - le groupe frigorifique est monté soit sur un caisson calorimétrique, soit sur un caisson de transport de corps avant mise en bière.

      Dans chaque cas, le coefficient global de transmission thermique est mesuré dans les conditions fixées à l'annexe I-B.

      Dans le cas de l'utilisation d'un caisson calorimétrique, K x Sm x D Q ne doit pas dépasser 35 p. 100 de la puissance frigorifique utile Wo.

      26. Mesures :

      a) Les températures moyennes intérieure et extérieure seront mesurées dans les conditions prévues à l'annexe I, paragraphes 3 et 4 ;

      b) La température d'entrée d'air à l'évaporateur sera mesurée par au moins quatre détecteurs disposés de façon uniforme à l'entrée de l'évaporateur ;

      c) La température de sortie d'air à l'évaporateur sera mesurée par au moins quatre détecteurs disposés de façon uniforme à la sortie de l'évaporateur ;

      d) La température d'entrée d'air au condenseur sera mesurée par au moins quatre détecteurs disposés de façon uniforme à l'entrée du condenseur ;

      e) Le dispositif de chauffage intérieur sera constitué par des résistances électriques à dissipation d'énergie par unité de surface ne dépassant pas 1 W cm-2, protégées par un carter à faible émissivité.

      27. Conditions de l'essai :

      a) A l'extérieur du caisson, la température de l'air à l'entrée du condenseur sera maintenue à 30 °C 0,5 K.

      b) A l'intérieur du caisson, pour deux niveaux de température compris l'un entre + 5 et + 7 °C, l'autre entre + 7 et + 9 °C, les températures moyennes intérieures seront maintenues avec une tolérance de 0,5 K.

      La puissance thermique dissipée à l'intérieur du caisson sera maintenue à une valeur constante avec une tolérance de 1 p. 100 lors du mesurage de la puissance frigorifique.

      28. Mode opératoire :

      L'essai comporte deux parties principales, une phase de refroidissement puis le mesurage de la puissance frigorique utile à deux niveaux de température croissants :

      a) Phase de refroidissement : la température initiale du caisson ne doit pas subir de fluctuations de 3 °C par rapport à la température ambiante prescrite, puis elle doit être abaissée à + 5 °C ;

      b) Mesure de la puissance frigorifique utile : un premier essai est effectué pendant au moins quatre heures en régime thermostaté à la température de + 5 °C pour stabiliser les échanges de chaleur entre l'intérieur et l'extérieur du caisson.

      Le second essai est effectué en fonctionnement non thermostaté pour déterminer le régime maximal du groupe frigorifique au cours duquel la puissance thermique constante dépensée dans le dispositif de chauffage intérieur permet de maintenir en équilibre chaque niveau de température prescrit au paragraphe 27.

      Ce second essai ne doit pas durer moins de quatre heures pour chacun des deux niveaux de température prescrits.

      Si le groupe frigorifique peut être alimenté par différentes sources d'énergie, l'essai doit être répété avec chacune d'elles.

      Si le compresseur frigorique est entraîné par le moteur du véhicule, l'essai sera effectué aux vitesses minimale et nominale de rotation du compresseur indiquées par le constructeur.

      Précautions à prendre :

      Ces mesures de puissance frigorique sont effectuées en fonctionnement non thermostaté du groupe frigorique, en conséquence :

      - s'il existe un système de dérivation des gaz chauds, il faut veiller à ce qu'il ne fonctionne pas lors de l'essai ;

      - si une régulation automatique fait appel au délestage de cylindres du compresseur, l'essai sera réalisé en précisant le nombre de cylindres en service pour chaque niveau de température.

      Contrôle :

      Il conviendra de vérifier en indiquant le mode opératoire sur le procès-verbal d'essai :

      a) Que les dispositifs de dégivrage et de régulation thermostatique ne présentent pas de défaut de fonctionnement ;

      b) Que le fluide frigorigène utilisé pour l'essai est bien celui qui est spécifié par le constructeur.

      29. Procès-verbaux.

      Un procès-verbal détaillé des conditions de mesure et des valeurs mesurées sera rédigé pour chaque essai conformément à l'annexe IV.

    • Article ANNEXE II (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      DÉTERMINATION DU (OU DES) MODÈLE(S) DE COMPARTIMENT FUNÉRAIRE APPARTENANT À LA MÊME SÉRIE DE FABRICATION

      Le contrôle des compartiments funéraires neufs construits en série d'après un type déterminé porte sur un appareil de la série mise sur le marché. Les compartiments funéraires ne seront pas considérés comme faisant partie de la même série qu'un compartiment funéraire de référence s'ils ne satisfont pas au moins aux conditions suivantes :

      a) Pour le compartiment funéraire l'isolation est comparable et, en particulier, l'isolant, l'épaisseur d'isolant et la technique d'isolation sont identiques ;

      - les équipements intérieurs sont identiques ou simplifiés ;

      - le nombre des portes et celui des trappes ou autres ouvertures sont égaux ou inférieurs ;

      - la surface intérieure du compartiment funéraire varie entre + 1 p. 100 et - 20 p. 100 ;

      b) Pour la source de froid, résultant d'un dispositif mécanique ou à absorption, la puissance frigorifique utile, au même régime de température, de l'équipement frigorifique par unité de surface intérieure est supérieure ou égale.

    • Article ANNEXE III (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      LISTE DES STATIONS D'ESSAIS POUR LE CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ DES APPAREILS NEUFS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

      Cemagref d'Antony :

      Parc de Tourvoie, B.P. 121, 92185 Antony (téléphone :

      40-96-61-21 ; télex : 204 565 ; fax : 40-96-60-36).

      Cemagref de Bordeaux :

      Boulevard de Verdun, B.P. 3, 33611 Gazinet Cedex (téléphone :

      56-36-09-40 ; télex : 540 003 ; fax : 56-36-75-11).

      Cetiat d'Orsay :

      Plateau du Moulon, 91400 Orsay Cedex (téléphone : 69-41-18-64 ; télex : 600 871 ; fax : 60-19-12-80).

      Cetiat de Villeurbanne :

      27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, B.P. 6084, 69604 Villeurbanne Cedex (téléphone : 78-93-39-85 ; télex : 340 310 ; fax : 78-89-71-55).

    • Article ANNEXE IV (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      MODÈLES DE PROCÈS-VERBAUX D'ESSAIS RELATIFS AUX APPAREILS DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

      Partie 1

      Spécifications de l'engin

      Procès-verbal d'essai n° ...

      Station expérimentale agréée :

      Nom : ...

      Adresse : ...

      Téléphone : .. Télex : .. Télécopie : ...

      Type de l'engin présenté : (1) ...

      Marque : .. Numéro d'immatriculation : (2)

      Numéro de série : (2)

      Date de première mise en service :

      Tare : (2) (3) Charge utile : (2) (3)

      Caisse :

      Marque : ... Type : ... N° d'identification : ..

      Construite par :

      Appartenant à ou exploitée par :

      Présentée par :

      Date de la construction : ..

      Dimensions principales :

      A l'extérieur : longueur : .. m, largeur : .. m,

      hauteur : .. m.

      A l'intérieur : longueur : .. m, largeur : .. m,

      hauteur : .. m

      Surface totale du plancher de la caisse : .. m2

      Volume intérieur total utilisable de la caisse : .. m3

      Surface totale intérieure des parois de la caisse Si = .. m2

      Surface totale extérieure des parois de la caisse Se = .. m2

      Surface moyenne Se = (Si x Se) 1/2 =

      Spécifications des parois de la caisse : (4)

      Toiture :

      Plancher :

      Parois latérales :

      Particularités de structure de la caisse : (5)

      Nombre, emplacement et dimensions :

      - des portes ;

      - des volets d'aération ;

      - des orifices de chargement du frigorigène ;

      Dispositifs accessoires : (6) un dispositif réfrigérant décrit ci-après.

      Rappel de la valeur du coefficient K de la caisse et du procès-verbal d'essai correspondant :

      Partie 2

      Mesure du coefficient global de transmission thermique

      des appareils de transport de corps avant mise en bière

      Procès-verbal d'essai n° ...

      Méthode expérimentale utilisée pour l'essai : chauffage intérieur/refroidissement intérieur (7).

      Date et heure de fermeture des portes et orifices de l'appareil :

      Moyennes obtenues sur ... heures de fonctionnement en régime permanent, du ... à ... heures au ... à ... heures.

      a) Température moyenne extérieure de la caisse Ue :

      12 H 6 H ARRET Hétérogénéité maximale en °C ù 0,5 K

      b) Température moyenne intérieure de la caisse Ui :

      12 H 6 H ARRET Hétérogénéité maximale en °C ù 0,5 K

      c) Ecart moyen de température réalisé : (Ui - Ue) =

      12 H 6 H ARRET Hétérogénéité maximale en °C ù 0,5 K

      Température moyenne des parois Ue + Ui = °C

      Ue + Ui = °C 2

      Température de fonctionnement de l'échangeur frigorifique :

      (8) ... °C

      Point de rosée de l'atmosphère à l'extérieur de la caisse pendant le régime permanent : (8) ... °C ù ... K

      Durée totale de l'essai : ... h

      Durée du régime permanent : ... h

      Puissance dépensée dans les échangeurs W1 : ... W

      W1 + W2 = ... W Puissance absorbée par les ventilateurs W2 : ... W

      Coefficient global de transmission thermique calculé par la formule :

      Essai par refroidissement intérieur (7) :

      K = S (Ue + Ui) = ... Wm-2 K-1

      W1 - W2 K = = ... Wm-2 K-1 S (Ue + Ui)

      Essai par chauffage intérieur (7) :

      Ks = S (Ue + Ui) = ... = ... Wm-2 K-1

      W1 - W2 ...Ks = = = ... Wm-2 K-1S (Ue + Ui) ...

      Erreur maximale de mesure correspondant à l'essai effectué :

      ... ù 3 p. 100.

      Observations (9) :

      Compte tenu des résultats des essais susmentionnés, l'appareil peut être agréé au moyen d'une attestation conforme au décret relatif au transport de corps avant mise en bière sous réserve d'un résultat favorable pour la mesure de l'efficacité du dispositif de refroidissement.

      Toutefois l'utilisation de ce procès-verbal d'essais d'un appareil de référence de la série mise sur le marché selon les dispositions de l'annexe II du décret précité n'est possible que durant une période maximale de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au ..

      Fait à .. , le ..

      Le responsable des essais,

      Le responsable de la station,

      Partie 3

      Détermination de l'efficacité des dispositifs de refroidissement

      des appareils de transport de corps avant mise en bière

      Procès-verbal d'essai n°..

      Machines frigorifiques :

      Fonctionnant de manière : autonome, non autonome, raccordées à une installation centrale (10).

      Machines frigorifiques : amovibles, non amovibles (10).

      Constructeur :

      Type : Série : Numéro de fabrication :

      Année de fabrication :

      Nature du frigorigène et charge :

      Puissance frigorifique utile indiquée par le constructeur pour une température extérieure de + 30 °C et pour une température intérieure de :

      ...W à 0 °C ...W à - 10 °C ...W à - 20 °C.

      Compresseur :

      Marque : Type : Mode d'entraînement :

      électrique/thermique/hydraulique (10).

      Moteur(s) : thermique, électrique.

      Condenseur/évaporateur :

      Dispositifs de ventilation intérieure :

      Description (nombre d'appareils, etc.) :

      Puissance des ventilateurs électriques : ... W, débit : ... m3/h.

      Description des conduits et des grilles d'entrée et de sortie d'air :

      Dispositif d'automaticité :

      Dégivrage (s'il y a lieu) : Thermostat :

      Pressostat BP : Pressostat HP :

      Détenteur : Autres :

      Température moyenne au début de l'essai :

      - à l'intérieur : ... °C K ;

      - à l'extérieur : ... °C K.

      Point de rosée de la chambre d'essai : .../°C.

      Puissance de chauffage intérieur : ... W.

      Date et heure de fermeture des portes et orifices de l'engin :

      Relevé des températures moyennes en °C (en fonction du temps) :

      Intérieure :

      Heures et minute ° C

      Extérieure :

      Heures et minute ° C

      Temps écoulé entre le début de l'essai et le moment où la température moyenne à l'intérieur de la caisse atteint la température prescrite : ... h ... min.

      Observations :

      ......

      ......

      Compte tenu des résultats des essais susmentionnés, l'engin peut être agréé au moyen d'une attestation conforme à l'annexe VI du décret relatif aux transports de corps avant mise en bière, sous réserve d'un résultat favorable pour la mesure du coefficient global de transmission thermique.

      Toutefois, l'utilisation de ce procès-verbal d'un appareil de référence de la série mise sur le marché selon les dispositions de l'annexe II du décret précité n'est possible que durant une période maximale de dix ans, c'est-à-dire jusqu'au ...

      Le responsable des essais,

      Le responsable de la station,

      (1) Véhicule break, camionnette, conteneur, etc.

      (2) Rayer les mentions inutiles.

      (3) Préciser l'origine de ces informations.

      (4) Nature et épaisseur des matériaux constituant les parois de la caisse, de l'intérieur vers l'extérieur, mode de construction, etc.

      (5) S'il existe des irrégularités de surface, indiquer le mode de calcul adopté pour déterminer S1 et S2.

      (6) Ventilateurs, etc.

      (7) Biffer la formule qui n'a pas été utilisée.

      (8) A indiquer uniquement pour l'essai par refroidissement intérieur.

      (9) Lorsque la caisse n'est pas de forme parallélépipédique, indiquer la répartition des points de mesure des températures extérieure et intérieure de la caisse.

      (10) Biffer les mentions inutiles.

    • Article ANNEXE V (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      CONTRÔLE SANITAIRE RÉGULIER DES VÉHICULES EN SERVICE

      Le contrôle porte sur le dispositif de refroidissement et les dispositifs annexes (thermomètre, système d'ouverture du compartiment funéraire, civière, éventuellement l'entrée et la sortie d'air du condenseur monté sur un conteneur et son caractère inamovible).

      Pour toute nouvelle demande d'agrément, les services compétents de la préfecture vérifieront la conformité de l'appareil présenté à la série mise sur le marché dont un modèle a subi les essais en station. Ce contrôle s'effectue au vu d'un dossier technique descriptif du matériel vendu et de la copie du (ou des) procès-verbal(aux) d'essais comportant les trois parties de l'annexe IV. Il peut être complété par la vérification de dimensions, marque du compresseur, présence d'une ventilation, etc.

      I. - Contrôle de l'efficacité du dispositif thermique

      Le contrôle technique triennal de l'efficacité du dispositif thermique de chaque appareil frigorifique en service s'effectue à l'aide du thermomètre imposé par le sixième alinéa de l'article 2.

      On vérifiera que l'équipement n'a pas subi de modification et que la température intérieure peut être amenée, la caisse étant vide et la température extérieure n'étant pas inférieure à + 15 °C, ni supérieure à + 30 °C, à une température comprise entre 0 °C et + 7 °C.

      Si les résultats de ce contrôle sont favorables, ces appareils pourront être maintenus en service pour une nouvelle période d'une durée de trois ans.

      Si les résultats sont défavorables sur le terrain, les appareils ne pourront être maintenus en service pour une nouvelle période d'une durée de trois ans que s'ils subissent avec succès les essais en station décrits aux paragraphes 20 à 24 de l'annexe I.

      Si l'appareil est frauduleux (thermomètre invariable par exemple), les autorités compétentes peuvent également demander le contrôle en station d'essais selon les méthodes décrites aux paragraphes 20 à 24 de l'annexe I.

      II. - Contrôle de l'isothermie

      Pour le contrôle de l'isothermie du compartiment funéraire de chaque véhicule en service, les autorités compétentes appliquent un coefficient d'actualisation C de 1,10, puis 1,20 et 1,30 respectivement à trois, six et neuf ans d'âge. Si le coefficient actualisé QKA = Kneuf x C reste inférieur à 0,7 W.m-2 K-1, l'engin peut être agréé pour une nouvelle durée de trois ans. Si les conclusions sont défavorables, l'engin ne peut être maintenu en service pour une nouvelle période de trois ans que s'il subit avec succès le contrôle correspondant en station d'essais.

      Elles apprécient l'aptitude de l'appareil à conserver l'efficacité originelle de son isothermie sur la base d'un examen général du véhicule. A cet effet, elles peuvent faire procéder à des démontages partiels et se faire communiquer tous documents nécessaires à leur examen (plans, procès-verbaux d'essais, notices descriptives, factures, livret d'entretien, etc.) : toute modification peut entraîner un contrôle en station d'essais selon les méthodes décrites aux paragraphes 7 à 18 de l'annexe I.

    • Article ANNEXE VI (abrogé)

      Abrogé par Décret 2000-192 2000-03-02 art. 7 jorf 5 mars 2000

      Préfecture de ... République française

      ATTESTATION D'AGRÉMENT D'UN VÉHICULE

      DE TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

      Le véhicule de genre ..., marque ..., type ..., numéro de la série ..., immatriculé ..., appartenant à ... est agréé pour effectuer les transports de corps avant mise en bière, conformément au décret n° ... (Journal officiel de la République française du ...).

      Il est équipé d'un compartiment funéraire de la série référencée de

      (nom du fabricant).

      Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire pour une durée de

      Fait à ..., le ....

      Le préfet du département,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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