Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2004

NOR : INDP9401189A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 RP) ;

Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité ci-dessus ;

Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 par la société France Télécom Radio Professionnelle ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE