Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code du travail, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH