Décret n°94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1994

NOR : TEFT9400437D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/06/1994Version en vigueur depuis le 21 juin 1994

    Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH