Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive n° 93-68/C.E.E. du 22 juillet 1993 modifiant notamment la directive n° 87/404/C.E.E. (récipients à pression simples) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404/C.E.E. relative aux récipients à pression simples ;

Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la commission centrale des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,