Loi n° 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1994

NOR : MAEX9300184L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/06/1994Version en vigueur depuis le 11 juin 1994

    Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 94-478.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1017 ;

Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1177 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 9 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 407 ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 435 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1994.