Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, modifié par le décret n° 92-750 du 29 juillet 1992 ;

Vu l'avis en date du 17 décembre 1993 du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,