Arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux chefs de brigade aérienne, aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes et aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

abrogée depuis le 01/06/2014abrogée depuis le 01 juin 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2014

NOR : DEFD9401200A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/06/2008 au 01/06/2014Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 juin 2014

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 1

    La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée :


    - aux chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes ;


    - aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes ;


    - aux commandants des formations administratives de l'armée de l'air dont la liste est annexée au présent arrêté.

    Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/03/1994 au 01/06/2014Version en vigueur du 08 mars 1994 au 01 juin 2014

    Abrogé par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article annexe

      Version en vigueur du 01/01/2008 au 01/06/2014Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juin 2014

      Abrogé par Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1
      Modifié par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1

      Liste des formations administratives de l'armée de l'air dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre

      Base aérienne.

      Régiment ou bataillon du génie de l'air.

      Détachement Air ou élément Air outre-mer.

      Centre d'études stratégiques aérospatiales.

      Commandement ou direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger.

FRANçOIS LÉOTARD