Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 1994

NOR : EQUH9301669A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/03/1994Version en vigueur depuis le 08 mars 1994

    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur civil,

P. FALLACHON

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO