Arrêté du 14 février 1994 fixant le modèle du formulaire de « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités »

abrogée depuis le 15/02/1998abrogée depuis le 15 février 1998

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1998

NOR : SPSS9400603A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/03/1994 au 15/02/1998Version en vigueur du 01 mars 1994 au 15 février 1998

    Abrogé par Arrêté du 30 janvier 1998 - art., v. init.

    Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, est fixé le formulaire de " déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités ", conforme au modèle S. 2231 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3940.

    (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.