Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 235-19, R. 235-1, R. 235-4-1, R. 235-4-9, R. 235-4-14 et R. 235-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 5 mai 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,