Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1997

NOR : ECOI9700429A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

    L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé est ainsi rédigé :

    "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

    Art. 2.

    Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret