Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts, modifié par le décret n° 85-508 du 3 mai 1985 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,