Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : ECOX9300075L

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Titre Ier : Statut de la Banque de France (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France. (abrogé)
- Chapitre II : Organisation de la Banque (abrogé)
  - Section 1 : Statut de la Banque de France. (abrogé)
    - Article 6
  - Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire. (abrogé)
  - Section 3 : Le Conseil général. (abrogé)
    - Article 11
    - Article 12
  - Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (abrogé)
    - Article 13
  - Section 5 : Le personnel de la banque. (abrogé)
    - Article 14
- Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités. (abrogé)
- Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement. (abrogé)
  - Article 19
- Chapitre V : Dispositions diverses. (abrogé)
Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Articles 23 à 31)
Titre III : Dispositions diverses et abrogations. (Articles 32 à 35)

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Titre Ier : Statut de la Banque de France (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France. (abrogé)
- Chapitre II : Organisation de la Banque (abrogé)
  - Section 1 : Statut de la Banque de France. (abrogé)
    - Article 6 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  - Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire. (abrogé)
  - Section 3 : Le Conseil général. (abrogé)
    - Article 11 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
      Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 7 () JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
    - Article 12 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  - Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (abrogé)
    - Article 13 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  - Section 5 : Le personnel de la banque. (abrogé)
    - Article 14 (abrogé)
      Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités. (abrogé)
- Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement. (abrogé)
  - Article 19 (abrogé)
    Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
    Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 10 () JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
- Chapitre V : Dispositions diverses. (abrogé)
Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Articles 23 à 31)
- Chapitre Ier : Conseil national du crédit. (Article 23)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 24 (M)
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 26 (M)
- Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire. (Articles 24 à 26)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (M)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 36 (M)
- Chapitre III : Le comité des établissements de crédit. (Article 27)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (M)
- Chapitre IV : La commission bancaire. (Article 28)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 39 (Ab)
- Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 29 à 31)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52 (M)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 69 (Ab)
Titre III : Dispositions diverses et abrogations. (Articles 32 à 35)
- Article 32
  La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.
- Article 33 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Article 34 (abrogé)
  Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Article 35
  Les dispositions des articles 8, 12 et 13 de la présente loi, relatives à la nomination des membres du Conseil de la politique monétaire, du Conseil général, du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, entrent en vigueur à la date de sa publication.
  Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, qui interviendra, au plus tard, le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France. A compter de cette date, la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 précitée est abrogée.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Travaux préparatoires : loi n° 93-980.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 158 ;

Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 270 ;

Discussion les 8, 9 et 11 juin 1993 et adoption après déclaration d'urgence le 11 juin 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 356 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 388 (1992-1993) ;

Avis de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 382 (1992-1993) ;

Discussion les 1er et 2 juillet 1993 et adoption le 2 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 416 ; Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 452 ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1993.

Sénat :

Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 publiée au Journal officiel du 5 août 1993.

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Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Titre Ier : Statut de la Banque de France (abrogé)

Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France. (abrogé)

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 3 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

Article 5 (abrogé)

Chapitre II : Organisation de la Banque (abrogé)

Section 1 : Statut de la Banque de France. (abrogé)

Article 6 (abrogé)

Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire. (abrogé)

Article 7 (abrogé)

Article 8 (abrogé)

Article 9 (abrogé)

Article 10 (abrogé)

Section 3 : Le Conseil général. (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 12 (abrogé)

Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (abrogé)

Article 13 (abrogé)

Section 5 : Le personnel de la banque. (abrogé)

Article 14 (abrogé)

Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités. (abrogé)

Article 15 (abrogé)

Article 16 (abrogé)

Article 17 (abrogé)

Article 18 (abrogé)

Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement. (abrogé)

Article 19 (abrogé)

Chapitre V : Dispositions diverses. (abrogé)

Article 20 (abrogé)

Article 20-1 (abrogé)

Article 21 (abrogé)

Article 22 (abrogé)

Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Articles 23 à 31)

Chapitre Ier : Conseil national du crédit. (Article 23)

Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire. (Articles 24 à 26)

Chapitre III : Le comité des établissements de crédit. (Article 27)

Chapitre IV : La commission bancaire. (Article 28)

Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 29 à 31)

Titre III : Dispositions diverses et abrogations. (Articles 32 à 35)

Article 33 (abrogé)

Article 34 (abrogé)