Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

NOR : BUDP9300671D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
L'article 28 du même décret est abrogé.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE
Echelon	Ancienneté conservée	Echelon	Ancienneté conservée
	Inspecteur central		Inspecteur
5^e		12^e	Ancienneté maintenue majorée de un an
4^e	Egale ou supérieure à 3 ans	12^e	Ancienneté excédant 3 ans maintenue
	Inférieure à 3 ans	11^e	Ancienneté maintenue majorée de un an
3^e	Egale ou supérieure à 2 ans	11^e	Ancienneté excédant 2 ans maintenue
	Inférieure à 2 ans	10^e	Ancienneté maintenue majorée de un an
2^e	Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois	10^e	Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue
	Inférieure à 2 ans 3 mois	9^e	Ancienneté maintenue majorée de 9 mois
1^er	Egale ou supérieure à 2 ans	9^e	Ancienneté excédant 2 ans maintenue
	Inférieure à 2 ans	8^e	Ancienneté maintenue majorée de un an
	Inspecteur
7^e	Egale ou supérieure à un an 6 mois	8^e	Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la limite de un an
	Inférieure à un an 6 mois	7^e	Ancienneté maintenue majorée de un an 6 mois
6^e	Egale ou supérieure à un an 6 mois	7^e	Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue
	Inférieure à un an 6 mois	6^e	Ancienneté maintenue majorée de un an
5^e	Egale ou supérieure à 2 ans	6^e	Ancienneté excédant 2 ans maintenue
	Inférieure à 2 ans	5^e	Ancienneté maintenue
4^e		4^e	Ancienneté maintenue
3^e		3^e	Ancienneté maintenue
2^e		2^e	Ancienneté maintenue
1^er		1^er	Ancienneté maintenue

Article 12
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997 et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 19 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

	SITUATION ANCIENNE	SITUATION nouvelle
Echelon	Ancienneté	Echelon
	Inspecteur central	Inspecteur
5^e		12^e
4^e	Egale ou supérieure à 3 ans	12^e
	Inférieure à 3 ans	11^e
3^e	Egale ou supérieure à 2 ans	11^e
	Inférieure à 2 ans	10^e
2^e	Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois	10^e
	inférieure à 2 ans 3 mois	9^e
1^er	Egale ou supérieure à 2 ans	9^e
	Inférieure à 2 ans	8^e
	Inspecteur
7^e	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois	8^e
	Inférieure à 1 an 6 mois	7^e
6^e	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois	7^e
	Inférieure à 1 an 6 mois	6^e
5^e	Egale ou supérieure à 2 ans	6^e
	Inférieure à 2 ans	5^e
4^e		4^e
3^e		3^e
2^e		2^e
1^er		1^er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 14
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur central et d'inspecteur sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 15
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 du décret du 30 août 1957 susvisé sont abrogés.

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Receveur principal de 2^e classe de 1^er échelon	Receveur principal de 2^e classe de 1^er échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois
Receveur principal de 2^e classe de 2^e échelon	Receveur principal de 2^e classe de 2^e échelon avec ancienneté conservée majorée de douze mois

Article 17
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Décret n°94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects

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