Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi du 30 octobre 1886 ;

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993,