Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 07/08/2007abrogée depuis le 07 août 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2007

NOR : SPSX9300213A

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Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;

Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 07/08/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 07 août 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-08-03 art. 2 JORF 7 août 2007

    L'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :

    Echelons - échelonnement indiciaire (indices bruts) -

    Durée moyenne

    10e - 593

    9e - 551 - 4 ans

    8e - 520 - 4 ans

    7e - 486 - 3 ans

    6e - 453 - 3 ans

    5e - 423 - 3ans

    4e - 386 - 2 ans

    3e - 367 - 2 ans

    2e - 340 - 2 ans

    1er - 321 - 2 ans

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 07/08/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 07 août 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-08-03 art. 2 JORF 7 août 2007

    A compter du 1er août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :

    Echelons - échelonnement indiciaire (indices bruts) -

    Durée moyenne

    11e - 610

    10e - 593 - 4 ans

    9e - 551 - 4 ans

    8e - 520 - 4 ans

    7e - 486 - 3 ans

    6e - 453 - 3 ans

    5e - 423 - 3 ans

    4e - 386 - 2 ans

    3e - 367 - 2 ans

    2e - 340 - 2 ans

    1er - 321 - 2 ans

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 07/08/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 07 août 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-08-03 art. 2 JORF 7 août 2007

    Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993 *date*.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER