Décret n°93-322 du 8 mars 1993 portant attribution d'une indemnité aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation

abrogée depuis le 01/09/2017abrogée depuis le 01 septembre 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

NOR : MENF9204586D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites, notamment son article 4 modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 01 septembre 2017

    Abrogé par Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019 - art. 5

    Les conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation peuvent percevoir, dans la limite de trois heures par mois, une indemnité non soumise à retenues pour pension.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 01 septembre 2017

    Abrogé par Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019 - art. 5

    Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 01/09/2017Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 01 septembre 2017

    Abrogé par Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019 - art. 5

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1991.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY