Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : BUDR9304137A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par en dernier lieu, arrêté du 3 septembre 2001 - art. 1 (V)

    Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :

    RÉGISSEUR D'AVANCES

    RÉGISSEUR DE RECETTES

    RÉGISSEUR D'AVANCES

    et de recettes

    MONTANT du cautionnement (en euros)

    MONTANT de l'indemnité de responsabilité annuelle

    (en euros)

    Montant maximum de l'avance pouvant être consentie

    Montant moyen des recettes encaissées mensuellement

    Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement 

    Jusqu'à 1 220
    Jusqu'à 1 220
    Jusqu'à 2 440
    -
    110
    De 1 221 à 3 000
    De 1 221 à 3 000
    De 2 441 à 3 000
    300
    110
    De 3 001 à 4 600
    De 3 001 à 4 600
    De 3 000 à 4 600
    460
    120
    De 4 601 à 7 600
    De 4 601 à 7 600
    De 4 601 à 7 600
    760
    140
    De7601 à 12 200
    De 7 601 à 12 200
    De 7 601 à 12 200
    1 220
    160
    De 12 200 à 18 000
    De 12 201 à 18 000
    De 12 201à 18 000
    1 800
    200
    De 18 001 à 38 000
    De 18 001 à 38 000
    De 18 001 à 38 000
    3 800
    320
    De 38 001 à 53 000
    De 38 001 à 53 000
    De 38 001à 53 000
    4 600
    410
    De 53 001 à 76 000
    De 53 001 à 76 000
    De 53 001 à 76 000
    5 300
    550
    De 76 001 à 150 000
    De 76 001 à 150 000
    De 76 001 à 150 000
    6 100
    640
    De 150 001 à 300 000
    De 150 001 à 300 000
    De 150 001 à 300 000
    6 900
    690
    De 300 001 à 760 000
    De 300 001 à 760 000
    De 300 001 à 760 000
    7 600
    820
    De 760 001 à 1 500 000
    De 760 001 à 1 500 000
    De 760 001 à 1 500 000
    8 800
    1 050
    Au delà de 1 500 000
    Au delà de 1 500 000
    Au delà de 1 500 000
    1 500 par tranche de 
    1 500 000
    46 par tranche de 
    1 500 000
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 28/06/1993Version en vigueur depuis le 28 juin 1993
    Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 28/06/1993Version en vigueur depuis le 28 juin 1993
    Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE