Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d'installation et d'exploitation de réseaux radio- électriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l'appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 28 octobre 1991 par l'Etablissement public Aéroports de Paris et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu le courrier en date du 28 janvier 1993 informant de la création de la société exploitante Serta (Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires) ;

Vu l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications rendu sur les fréquences dans la bande 410-430 MHz, référencé 2708/CCT en date du 16 décembre 1992 ;

Vu la lettre du ministère de la défense en date du 13 juillet 1993 référencée NMR 52362/DEF/BMNF ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,