Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce do détail de fruits et légumes, épicerie et produite laitiers

Version INITIALE

NOR : TEFT9300701A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant no II (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, tel que défini par l’avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l’avenant no II (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé rte l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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