Décret n°93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1993

NOR : BUDF9300007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu les VI et XI de l'article 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le code général des impôts, et notamment le c du 2 de son article 269 et l'article 78 de son annexe III,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1993Version en vigueur depuis le 10 mars 1993

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY