Arrêté du 19 mars 1993 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord d'engins sous-marins civils.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : MERG9300057A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-48 à R. 241-57 ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 39 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Les recommandations aux médecins effectuant la surveillance médicale des travailleurs intervenant à bord d'engins sous-marins civils, en atmosphère normobare, exceptionnellement hyperbare ou en condition de survie et la liste des examens complémentaires spécialisés font l'objet d'une annexe au présent arrêté (1).

    (1) Les annexes peuvent être consultées au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.

    En outre, ces personnes doivent au préalable satisfaire aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, telles que définies par la réglementation en vigueur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

F. BRUN

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI