Les données synthétiques sur la situation financière des départements et des régions à joindre aux documents budgétaires en application des articles 67 de la loi du 10 août 1871 et 6 de la loi du 5 juillet 1972 sont celles prévues à l'article R. 212-7 du code des communes pour les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, les dépenses d'équipement brut comprennent, outre les acquisitions de biens meubles et immeubles et les travaux en cours, les subventions d'équipement versées.

Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif, auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

I. -

II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-10 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

I. -

II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-11 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

I. -

II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-12 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.

Pour l'application du présent décret, les documents à joindre au compte administratif seront produits pour la première fois à l'appui du compte administratif de l'exercice 1992, et les documents à joindre aux budgets seront produits pour la première fois à l'appui du budget primitif de l'exercice 1994.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.