Décret n°93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer

modifiée au 19/05/2026modifiée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2009

NOR : MENT9300202D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d'Etat à la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu l'avis n° 93-2 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/06/2006 au 26/06/2009Version en vigueur du 02 juin 2006 au 26 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY