Décret n°93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : MENX9300174D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre des postes et des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 15 à R. 20,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY