Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 réorganisant ledit conseil ;

Vu la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création d'un conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu la loi n° 53-151 du 26 février 1953 portant création du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, modifiée par le décret n° 66-369 du 8 juin 1966 ;

Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble l'article 7 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins de Gaillac ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône, pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée et susvisée ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine, pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,