Arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 1 au règlement annexé à cette convention

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1993

NOR : TEFE9300078A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 janvier 1993 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/01/1993Version en vigueur depuis le 28 janvier 1993

    Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY