Loi n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : MAEX9200035L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 92-1314.

Sénat :

Projet de loi n° 340 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 414 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3037 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3104 ;

Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.