Décret n°93-815 du 11 mai 1993 portant convocation du collège électoral pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1993

NOR : DOMP9300017D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 357 et L. 363 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 7 mai 1993,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA