Décret n°93-104 du 26 janvier 1993 modifiant le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier relatif aux centres régionaux de la propriété forestière

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1993

NOR : AGRR9300113D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 ;

Vu le décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

    Le tableau I annexé à la partie réglementaire du code forestier, prévu par son article R. 221-1, répartissant notamment par département les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière élus par les collèges départementaux est modifié, pour la région Bretagne, suivant l'annexe I jointe.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe I

        Version en vigueur depuis le 27/01/1993Version en vigueur depuis le 27 janvier 1993

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.