Arrêté du 28 décembre 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

abrogée depuis le 23/01/1994abrogée depuis le 23 janvier 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1994

NOR : TEFT9300029A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;

Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;

Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/01/1993 au 23/01/1994Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 23 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-01-05 art. 3 JORF 23 janvier 1994

    Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1993 à 558 F par stagiaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/01/1993 au 23/01/1994Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 23 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-01-05 art. 3 JORF 23 janvier 1994

    Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/01/1993 au 23/01/1994Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 23 janvier 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-01-05 art. 3 JORF 23 janvier 1994

    L'arrêté du 19 février 1992 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/01/1993 au 23/01/1994Version en vigueur du 15 janvier 1993 au 23 janvier 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. MARIANI