Décret n°92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse

abrogée depuis le 09/04/2000abrogée depuis le 09 avril 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

NOR : INTB9200541D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 76 et 90 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 5 mars 1992 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 09/04/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 09 avril 2000

    Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

    Le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 09/04/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 09 avril 2000

    Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

    Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 09/04/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 09 avril 2000

    Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

    Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1993 au 09/04/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 09 avril 2000

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR