Décret n°93-19 du 6 janvier 1993 portant modification du décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique

abrogée depuis le 01/01/1994abrogée depuis le 01 janvier 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : SANM9202705D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 602, R. 5133 et R. 5137 ;

Vu le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/01/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 07 janvier 1993 au 01 janvier 1994

    Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE