Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : DEFP9301090A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins, modifié par le décret n° 74-1202 du 26 décembre 1974, et notamment son article 6,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Modifié par Arrêté du 30 août 2001 - art. 1, v. init.

    En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :

    1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins :

    21, 35 € pour la première journée d'embarquement ;

    12, 96 € pour les journées suivantes sans débarquement.

    2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :

    -pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2, 47 € ;

    -pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4, 44 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.
    Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des sous-marins ne font pas obstacle à l ’ attribution des indemnités pour travaux pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.
    L ’ indemnité fixe d ’ embarquement, renouvelable par journée de service de minuit à minuit, est subordonnée à l ’ embarquement sur sous-marins effectuant une sortie à la mer pour l ’ exécution d ’ un essai ou prêt à effectuer cette sortie mais empêché par suite de l ’ état de la mer ou d ’ autres circonstances de force majeure.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    L ’ arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et les conditions d ’ attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.


Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI