Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1431-82 du conseil du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1491-85 du conseil du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ;

Vu le décret n° 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,